• comite@respe.ch

Qui donne les responsabilités à qui ?

Qui donne les responsabilités à qui ?

Selon Swissgrid en date du 18.05.2018 : (Je cite)

 

Pylône 162, futur téléphérique de Chalais – Vercorin : M. Dierick confirme que ce pylône ne sera pas déplacé et qu’il sera bien construit à l’emplacement prévu dans les plans approuvés par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Swissgrid est en contact avec les porteurs du dossier du nouveau téléphérique et une solution sera trouvée permettant la construction et du futur téléphérique et du pylône 162 à l’emplacement prévu dans les plans.

 

Déplacement de pylônes à la hauteur du centre scolaire de Grône : l’OFEN a confirmé à Swissgrid avoir mené plusieurs analyses juridiques pour connaître la marge de manoeuvre face à la décision du Tribunal fédéral (TF). Résultats : il n’est juridiquement pas possible de modifier le tracé de la ligne avant la construction de cette dernière, la décision du TF étant exécutoire. Modifier le tracé avant la construction reviendrait à ne pas exécuter une décision du TF. Dès que la ligne aura été construite et mise en service, un nouveau projet pourra être lancé qui passera obligatoirement par une procédure de plan sectoriel. Il n’est pas possible de débuter directement en procédure d’approbation des plans car cela contreviendrait à la décision exécutoire du TF. Par ailleurs, si le projet devait faire l’objet d’oppositions, cela rallongerai la durée de la procédure.

 

La ligne aérienne 380 kV Chamoson-Chippis sera donc construire telle qu’elle a été approuvée par le TF. Tout projet de déplacement éventuel devra être déposé après sa mise en service et être financé par des tiers et non par Swissgrid. L’amortissement de la ligne devra également être financé par des tiers. Coûts de construction estimés par Swissgrid entre 5 et 6 millions de francs. (Pour les 4 pylônes impactant le centre scolaire de Grône)

 

Selon l’OFEN, en date du 12 juillet 2018 : (Je cite)

 

Après avoir pris connaissance du rapport du géologue cantonal du 1 juin 2018, ainsi que du rapport du Bureau d’Études Géologiques SA (BEG) du 13 juin 2016, il apparaît que les observations et les charges, quand aux zones de glissements de terrain, formulées par le Conseil d’Etat en novembre 2004 à destination de l’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) et intégrées dans les décisions de l’OFEN du 30 juin 2010 et du 19 janvier 2015, y sont sensiblement accrues.

 

Ces documents font suite aux charges (8.2.6, 8.12.14, 8.13) émanant de la décision du 30 juin 2010, reprises dans la décision du 19 janvier 2015. Cette dernière décision est entrée en force suite à l’arrêt du Tribunal Fédéral du 1er septembre 2017. Celle-ci étant devenue définitive suite à cet arrêt, il n’est plus de la compétence de l’OFEN de la modifier.

 

S’agissant du croisement avec le téléphérique Chalais-Vercorin, une charge spécifique (8.4) retient que les mesures de protection devront êtres soumises à l’ESTI. De même au sujet des pylônes qui pourraient être en conflit avec le projet Rhône 3 dans la région d’Aproz, la décision de l’OFEN prévoit, outre la coordination entre les différents services que les éventuels déplacements seront à la charge de la requérante.

 

Selon les charges mentionnées, il conviendra pour Swissgrid SA de réaliser –lors des travaux- des études géotechniques préliminaires avec le géologue cantonal pour définir l’étendue des mesures de sécurité permettant de palier les risques de glissements afin de construire les lignes selon les plans approuvés et entrés en force.

 

Par ailleurs, si des raisons impératives de s’écarter des plans approuvés devaient se faire jour, il appartiendrait alors à Swissgrid SA, conformément à l’article 10 de la loi sur l’ordonnance sur la procédure d’approbation des installations électrique (RS-734.25 ; OPIE) d’en avertir l’ESTI pour approbation des changements nécessaires au projet. Sans préjuger de la suite de la procédure qui sera menée par l’inspection.

 

Art.10 et 11 de l’OPIE :

 

Section 3 Début des travaux et mise en service

 

 

Art. 10 Début des travaux

  • La construction d’une installation électrique ne peut commencer que lorsque l’approbation des plans est entrée en forc

 

1bis L’autorité compétente peut permettre, par le biais de l’approbation des plans, le début immédiat des travaux de construction de l’installation ou de parties de l’installation dans la mesure où:

 

  1. a. il n’y a pas d’opposition non traitée;
  2. b. il n’a été émis aucune objection par les cantons concernés et les services spécialisés de la Confédération; et
  3. c. le début des travaux n’entraîne aucune modification irréversible.1

 

  • Si pendant l’exécution des travaux des raisons impératives de s’écarter du plan approuvé se font jour, l’inspection en est informée sans déla Dans le cas de modifications qui pourraient être approuvées selon la procédure simplifiée, l’inspection prend une décision sans que les plans modifiés fassent l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation.

 

  • Dans tous les autres cas, le plan modifié fait l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation des plans; les travaux peuvent néanmoins être poursuivis sur les tronçons de l’installation qui ne sont pas concernées.

 

1 Introduit par le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 20133509).

 

Art. 11 Prorogation de la validité de l’approbation des plans

Si l’exécution d’un plan entreprise à temps est interrompue durant plus d’une année et que plus de trois ans se sont écoulés depuis l’entrée en force de la décision, la prorogation de l’approbation des plans doit être demandée à l’inspection.

 

 

 

 

Selon le géologue cantonal en date du 31 juillet 2018 : (Je cite)

 

Le canton, en tout cas pour ce qui concerne les dangers naturels, n’apparaît qu’à titre consultatif dans cette discussion et n’a aucun pouvoir de décision.

-Swissgrid est entièrement responsable de la construction et de l’exploitation de la ligne THT

– L’organe de contrôle de cette construction est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui délègue cette tâche à l’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI)

 

 

 

Selon l’Etat du Valais en date du 01.08.2018 : (Je cite)

 

En effet, j’ai eu plusieurs séances avec l’OFEN (et ElCom), qui nous a demandé de trouver des solutions avec Swissgrid

Après c’est Swissgrid qui doit demander à l’OFEN une nouvelle autorisation. La seule chose qui nous dérange, c’est que l’OFEN et Swissgrid veulent déplacer les pylônes seulement dans une deuxième phase. C’est pourquoi j’ai demandé une nouvelle séance avec l’OFEN en août. Nous ne lâchons pas – mais c’est seulement par le dialogue qu’on a éventuellement une dernière chance.

 

 

 

Selon RESPE en date du 06.08.2018 :

 

Tout le monde renvoie la balle partout en espérant que lors de l’acte final, ce n’est pas lui qui possède la carte de Pierrot le Noir mais bien les juges du TF! Personne ne veut assumer le fait que l’on va faire des écarts et donner des possibilités de déplacements de pylônes sur ce tracé pour un téléphérique ainsi que pour le projet Rhône 3 mais que rien n’est possible pour un centre scolaire fréquenté annuellement par 700 élèves.

Les décisions de l’époque ont été fondées sur un projet qui ne ressemble en rien à celui qu’ils vont réaliser aujourd’hui, mais personne n’ose l’avouer. Personne n’ose dire qu’à l’époque, si le projet soumis avait été celui d’aujourd’hui, il n’aurait jamais été accepté. Personne n’aurait d’ailleurs osé soumettre un tel projet !

Par contre aujourd’hui, personne ne veut non plus prendre la responsabilité des conséquences de ce projet. C’est certainement qu’il n’est pas si clair ni si anodin que cela. Au final, une partie de la population Valaisanne fera partie du dommage collatéral du manque de courage et de responsabilités politiques de nos élus, autant bien fédéraux que cantonaux et communaux. Une réélection avec des promesses non tenues (-­‐ L’enfouissement de la ligne THT Chamoson/Chippis-­‐ Accorder une attention particulière à la qualité du paysage bâti-­‐ Promouvoir l’essor touristique de la vallée du Rhône-­‐ et bien d’autres encore) est bien plus importante que la vraie vie des citoyens de notre canton. J’en aurais honte !

admin

Laissez votre message

*